DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
À moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Vous devez nous notifier (PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT Service Client - PTEE 7 rue Robert Lenfant ZA du pré St Germain 71250 CLUNY) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande, en utilisant ce formulaire à renvoyer à contact.aqua-assainissement@premiertech.com , ou par courrier.
Ensuite, vous recevrez un bon de retour après validation par PTEE. Vous devez retourner les produits livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) accompagnés du bon de retour, à l’adresse indiquée sur le bon. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits non intacts, ouverts, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ainsi que les produits descellés
- Aux produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Aux produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors de sa commande.